Articles sélectionnés pour le thème : livre droit fiscal general
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L’abus de droit à l’aune des conventions fiscales ...
Alors que les Paradise papers ont fait la une de la presse généraliste récemment [1] et que le législateur européen entend réagir avec force contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales [2], certains auteurs ont pu critiquer cette situation [3]. En effet, contrairement aux Panama Papers qui visaient des pratiques de fraude fiscale, les Paradise papers visent des pratiques...
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L'abus de droit en matière fiscale : des contours plus ...
L'abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ?
10782 lectures
Par Thomas Carbonnier, Avocat
- mercredi 2 mai 2012
« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.En 1854, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le...
Date: 2017-07-04 16:48:00
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Les avis du Comité des abus de droit fiscal : ETUDES ...
Les avis du Comité des abus de droit fiscal
Le BOFIP du 24 novembre 2014
L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du...
Date: 2017-07-04 16:39:41
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Droit fiscal - Cabinet Avocats Picovschi
Quel est le rôle de l'avocat fiscaliste ?
Avocats expérimentés en Droit fiscal, nous conseillons et gérons le contentieux fiscal des grandes entreprises, des PME et des acteurs importants de la vie économique (artistes, sportifs de haut niveau, titulaires de brevets, professions réglementées, successions et patrimoines privés importants, etc.).
Enjeux et particularités du droit...
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L'abus de droit : mode d'emploi | Le Petit Juriste
Accueil > Droit des affaires > L'Abus de Droit : Mode d'Emploi
L'Abus de Droit : Mode d'Emploi
11 septembre 2013
Le Professeur Maurice Cozian énonçait que « l'abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité » [1] traduisant ainsi la frontière subtile délimitant une gestion du patrimoine optimale avec un acte constitutif d'un abus de droit.
L'abus de droit reste de nos jours...
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13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
13 L-5-04
N° 164 du 19 OCTOBRE 2004
CONTROLES ET REDRESSEMENTS
GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES DONS
(L.P.F., art. L. 80 C et R* 80 C-1 à R* 80 C-4)
NOR : ECO L 04 00143 J
Bureaux T 1 et T 2
RESUME
L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, issu de l'article 1-III de la loi...
Date: 2004-10-19 06:44:00
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TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...
TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres
1
Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...
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Le changement de forme sociale, entre transparence fiscale et obscur ...
Accueil > Droit fiscal > Le changement de forme sociale, entre transparence fiscale et obscur abus de droit
Le changement de forme sociale, entre transparence fiscale et obscur abus de droit
20 juin 2016
« Pour réussir dans la vie, il faut être honnête » [1] . Cette maxime est d'autant plus vraie, qu'au plan fiscal, le risque d'abus de droit est très vite arrivé. Entre l'honnêteté et...
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IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
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Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
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Loi de finances pour 2017
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...
Date: 2017-04-14 10:57:43
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Administration territoriale historique. FONTAINE-FOURCHES, commune d'Ile de ...
1) Les finances extraordinaires (impôts directs)
C'est l'ensemble des recettes de l'état royal, à l'exception des revenus provenant du domaine qui appartenaient en propre au souverain. C'est ce que nous nommons aujourd'hui les impôts directs. Le contribuable devait payer en une seule fois tous ses impôts directs, répartis en plusieurs échéances. Ils sont nés du besoin de l'état...
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ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
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Vendre ses livres d’occasion : et le droit d’auteur dans ...
Vendre ses livres d'occasion : et le droit d'auteur dans tout ça ?
Je suis interdite de librairies !
Pour certains, ce sont les casinos, pour d'autres les bistros...
Ben, moi, ce sont les librairies, ou tout rayon culturel où on trouve des petites choses à feuilles.
Pourquoi ? Parce qu'il paraît qu'il y en a 70 cartons au grenier et que je prends trop de place avec mes livres !
Qui a décidé...
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Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut délivrer des...
Date: 2017-06-25 15:43:09
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DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
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http://www.leganet.cd
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CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
I. Délai de conservation des documents
1
Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration...
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CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes
1
Est étudié dans ce chapitre, le droit de communication :
- auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres ;
- auprès de personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier...
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PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
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LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS - droit-patrimoine.fr
LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS
Il est possible d'encourager une fondation tout en réduisant la pression fiscale et en favorisant un héritier. Le legs net de frais et de droits, sous certaines conditions, se révèle efficace dans le cadre d'une succession.
Les conseillers en gestion de patrimoine intègrent de plus en plus souvent dans...
Site :
https://www.droit-patrimoine.fr
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Côte d'Ivoire, Code général des impôts 2017 - Droit-Afrique
Description du Produit
Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l'article 45 de l'annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicable depuis 2005.
La présente édition de ce Code reprend la nouvelle numérotation des...
Site :
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Thèmes liés : livre droit fiscal general
Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...
Précisions et conclusion
Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...
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http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : livre cas pratique droit des biens / livre droit fiscal general / livre droit administratif des biens / livre droit succession / livre de droit fiscal
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES ...
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
2017. 21. juin
Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts
Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal
24 rue de Madrid Paris 75008
Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65
Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur...
Date: 2017-07-04 09:53:20
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http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
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Cours de licence 2 de droit - Cours-univ.fr
Cours de deuxième année
de licence de droit
Cours de droit administratif (L2)
Partie 1/2, 85 pages (
620Ko). Le droit administratif, partie majeure du droit public, est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Ce cours vous le présente suivant le plan qui suit : Introduction : 1 - Définition du droit administratif, 2 - L'histoire du...
Date: 2016-03-16 19:00:47
Site :
http://www.cours-univ.fr
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Mali, Code général des impôts 2018 - Droit-Afrique
Description du Produit
La fiscalité malienne, basée pendant plus de trente ans sur les ordonnances n°6-CMLN du 27 février 1970 et n°2-CMLN du 16 janvier 1973, a fait l'objet d'une importante réforme par deux lois du 29 décembre 2006 portant adoption :
d'un nouveau Code général des impôts (loi n°06-067/AN) ;
d'un Livre de procédures fiscales...
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Thèmes liés : livre droit fiscal general
Régionales : la droite dégaine son livre noir de la ...
Régionales : la droite dégaine son livre noir de la gestion socialiste
08h05, le 22 juin 2015, modifié à 10h42, le 22 juin 2015
A
A
Valérie Pécresse et Laurent Wauquiez, tous deux candidats aux régionales pour Les Républicains@ PIERRE VERDY / AFP
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Valérie Pécresse va coordonner l'offensive des Républicains en rendant public, mercredi, un livre noir de la gestion des...
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Thèmes liés : livre noir des regions socialistes 2015 / livre noir region socialiste / livre noir region / livre le noir / livre droit social 2015
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
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2016-07-11T14:22:50.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les...
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