L’abus de droit à l’aune des conventions fiscales ...

Alors que les Paradise papers ont fait la une de la presse généraliste récemment [1] et que le législateur européen entend réagir avec force contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales [2], certains auteurs ont pu critiquer cette situation [3]. En effet, contrairement aux Panama Papers qui visaient des pratiques de fraude fiscale, les Paradise papers visent des pratiques...

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Les avis du Comité des abus de droit fiscal : ETUDES ...

Les avis du Comité des abus de droit fiscal

Le BOFIP du 24 novembre 2014

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du...

Date: 2017-07-04 16:39:41
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PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES ...

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

2017. 21. juin

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

24 rue de Madrid Paris 75008

Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65

Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur...

Date: 2017-07-04 09:53:20
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

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