Réforme du droit des contrats et obligations: l'ordonnance ...

Une vulgaire ordonnance au détour du journal officiel du 11 février 2016 aura donc suffit: adieu la cause et l'article 1153 du code civil tel que nous le connaissions depuis deux siècles.

Une méthode à la hussarde, quoi qu'on en dise, fait désormais fi d'une somme de textes savamment enrichis d'une jurisprudence séculaire, sacrifiés sur l'autel en toc d'une rutilante "modernisation"...

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Livres Droit du travail - la-librairie-rh.com

Livres Droit du travail

Rédiger un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail à durée indéterminée, gérer le temps de travail des salariés, lutter contre les discriminations et le harcèlement, calculer et octroyer les congés, négocier son...

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Réforme du droit des obligations - dalloz-actualite.fr

Interview

Réforme du droit des obligations : la force obligatoire du contrat en danger

Le professeur de droit privé Philippe Stoffel-Munck livre son analyse de l'avant-projet de réforme qui vient d'être dévoilé. S'il accueille favorablement ce texte, il regrette la multiplication des possibilités d'attenter à la force obligatoire des contrats.

La rédaction : Au Sénat, la discussion sur...

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Date: 2017-07-04 16:42:55
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Code des assurances (France) — Wikipédia

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Code des assurances

Adoption et entrée en vigueur

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Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs...

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Date: 2018-04-14 18:55:32
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Livre Dunod DCG 3 - Droit social 2016/2017 - expert-sup.com

DCG 3 - Droit social 2016/2017

Manuel et Applications, corrigés inclus

EAN13 : 9782100751372

Prix : 27,99 EUR

Alliant avec pertinence les notions fondamentales et leur mise en pratique, le manuel de Droit social couvre l'intégralité du programme du DCG, épreuve n° 3. Le cours illustré de nombreux exemples et cas de jurisprudence, les tableaux de synthèses, les résumés de fin de chapitre ainsi que les exercices d'application et les questions d'auto-évaluation, font de cet ouvrage un outil efficace de préparation qui permet d'acquérir durablement toutes les connaissances indispensables à la...

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Date: 2018-04-15 02:17:55
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Administration territoriale historique. FONTAINE-FOURCHES, commune d'Ile de ...

1) Les finances extraordinaires (impôts directs) 

  C'est l'ensemble des recettes de l'état royal, à l'exception des revenus provenant du domaine qui appartenaient en propre au souverain. C'est ce que nous nommons aujourd'hui les impôts directs. Le contribuable devait payer en une seule fois tous ses impôts directs, répartis en plusieurs échéances. Ils sont nés du besoin de l'état...

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Site : http://www.fontaine-fourches.com

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Livres et manuels de droit civil - juristudiant.com

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- sommaire :

1° La définition de l'obligation civile

2° La notion de contrat

Première partie - la réception judiciaire du contrat

Livre I - le critère contractuel

Chapitre 1 - le contenu des engagement

Section 1 - les éléments d'établissement du contenu du contrat

§1 l'écrit contractuel

§3 - les compléments non...

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La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse — Les « neuf points

Le contrat d'édition

Les « neuf points »

Il y a déjà un certain temps, devant le manque de transparence de certaines pratiques éditoriales, une complexification sans cesse accrue, mais pas forcément justifiée, des contrats d'édition et une dégradation des conditions de travail des créateurs, les auteurs et illustrateurs pour la jeunesse ont décidé pour se défendre de jouer la...

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Date: 2018-04-15 02:13:33
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contrat d'édition : les pièges à éviter - enviedecrire.com

Accueil / Conseils d'écriture / Contrat d'édition : les pièges à éviter !

Contrat d'édition : les pièges à éviter !

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by Enviedecrire in Conseils d'écriture , Coulisses de l'édition , Editeurs , Juridique , Littérature générale , Présenter votre livre aux éditeurs with 21 Comments

Vous êtes sur le point de signer un contrat à compte d'éditeur, mais vous ne comprenez pas...

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Le pacte de préférence: notion ... - DOCTEUR EN DROIT

Droit des contrats

I) Notion

Aux termes de l'article 1123 du Code civil, le pacte de préférence est défini comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. »

Plusieurs éléments ressortent de cette définition :

==> Le produit d'un accord de volontés

Il peut tout...

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Livre Dunod DCG 3 - Droit social 2016/2017 - expert-sup.com

EAN13 : 9782100747825

Prix : 8,99 EUR

Comment aller à l'essentiel du programme, l'assimiler parfaitement et bien l'appliquer pour réussir le DCG ? Conçue pour faciliter aussi bien l'apprentissage que la révision, la collection Express vous propose une présentation simple et concise du DCG 3 Droit social en fiches pédagogiques. Dans chaque fiche : o Les principes généraux o Les rappels de cours o Des tableaux de synthèse o Un...

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Date: 2018-04-15 02:17:47
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Droit du commerce international (Précis) - hdeslivres.space

Livres Sites Directory

Ce qui suit est un résumé des manuels Droit du commerce international (Précis) by Jean-Michel Jacquet plus beaux que nous expliquer à et démontrer pour vos besoins. Nous sommes tous acquérir beaucoup de livres Droit du commerce international (Précis) by Jean-Michel Jacquet bien que beaucoup d'entre nous seulement afficher le réel manuels que nous crois serait le...

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Conditions Générales de vente - Téléshopping de TF1 ...

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1 - Les modes de livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l'offre...

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