Cours de procédure pénale - Cours de droit

III.              Les sources de procédure pénale

·         Premièrement, sur le plan interne :

Dans la constitution elle-même on a la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire dès lors qu'il y a atteinte aux libertés individuelles au sens large (pas seulement la liberté d'aller et venir mais aussi dignité de la vie privée). Article 66 de la...

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CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes

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Est étudié dans ce chapitre, le droit de communication :

- auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres ;

- auprès de personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le changement de forme sociale, entre transparence fiscale et obscur ...

Accueil > Droit fiscal > Le changement de forme sociale, entre transparence fiscale et obscur abus de droit

Le changement de forme sociale, entre transparence fiscale et obscur abus de droit

20 juin 2016

« Pour réussir dans la vie, il faut être honnête » [1] . Cette maxime est d'autant plus vraie, qu'au plan fiscal, le risque d'abus de droit est très vite arrivé. Entre l'honnêteté et...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

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Voltaire - biographie de Voltaire

A gauche: Voltaire à 41 ans, par Maurice Quentin de la Tour.

A droite: Voltaire à 55 ans.

Francois Marie Arouet de Voltaire

né le 21 novembre 1694.

mort le 30 mai 1778.

Le plus grand écrivain français

Au XVIII° siècle, à une époque où la culture française dominait en Europe, Voltaire dominait la culture française. Son oeuvre comprend un vaste ensemble d'écrits dans tous les genres...

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Date: 2015-03-19 22:19:47
Site : http://www.visitvoltaire.com

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Fabriqué en France — Wikipédia

Définition selon la douane et la DGCCRF[ modifier | modifier le code ]

Les services de la douane et de la DGCCRF sont chargés de faire respecter les textes applicables en matière de marquage (ou d'indication) d'origine des produits. Il n'existe pas d'obligation générale de préciser l'origine des produits mis en vente sur le territoire français [1] .

Plusieurs textes interdisent, et...

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Date: 2017-06-27 12:10:41
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La lecture virtuelle à portée de tous | Carrefour éducation

Bien qu'auparavant, le livre ait constitué le véhicule par excellence du savoir, Internet a créé une véritable révolution dans l'univers de la lecture. Du traditionnel format papier, on passe à la lecture virtuelle. S'il s'avère maintenant possible d'acheter une quantité phénoménale de livres de toutes sortes, plusieurs d'entre eux sont aussi disponibles gratuitement sur le Web.

Source...

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Site : http://carrefour-education.qc.ca

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La Sèche - Concours fitness en 28 jours

Mentions légales et conditions d'utilisation

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière exclusive entre LA SECHE, société aux actions simplifiées, dont le siège social est situé à 59-65 boulevard Lannes, 75116 Paris, immatriculée au immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 828 117 051.

et

toute personne...

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Télécharger Livres gratuits en français pour Android (gratuit)

Livres gratuits en français est une application Android dédiée aux fans de lecture. Elle offre la possibilité de télécharger gratuitement plusieurs titres de manière légale.

Fonctionnalités principales

Téléchargement : Cet utilitaire regroupe dans sa base de données de nombreux livres français proposés gratuitement. En cliquant sur l'icône de téléchargement à droite du titre, l'utilisateur peut les...

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Date: 2018-04-12 06:19:43
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PUBLIBOOK « activité d’édition à compte d’auteur » réclame 360 000 euros de préjudice au webmaster indépendant de ce site indépendant

Je ne suis pas le premier à conseiller aux auteurs : NE SIGNEZ JAMAIS un contrat avec une société pratiquant le COMPTE D’AUTEUR.

Pourtant EDITIONS PUBLIBOOK m’attaque, exigea la suppression de toute critique du COMPTE...

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Date: 2017-08-24 10:36:22
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Astérix — Wikipédia

Albert Uderzo dessinant Astérix, en 1971.

L'histoire Astérix chez les Bretons , parue dans Pilote à partir de septembre 1965 [j 6] , confirme le succès grandissant de la série : le tirage initial de l'album s'élève à 400 000 exemplaires, soit le double de l'album précédent. Parallèlement, la direction de Pilote adopte le sous-titre « le journal d'Astérix et d'Obélix » pour son...

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Date: 2018-04-14 23:04:46
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Romancier révolution numérique essayiste dramaturge auteur ...

Affaires... Drôles d'affaires ! Vieilles affaires...

Pour l'Histoire

(J'ai envisagé en 2012 de retirer cette partie de l'accueil mais il est des choses qui méritent de ne pas être bougées... elles sont simplement mises en arrière plan... mais n'oubliez jamais... ou découvrez, car vos médias n'ont pas vraiment regardé de ce côté. Pourquoi ?)

Stéphane Ternoise est écrivain et il s'est...

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Date: 2017-04-11 14:41:00
Site : http://www.ternoise.net

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Les livres que j'ai écrits - sboisse.free.fr

Portail du livre : Le site des écrivains et lecteurs

Les livres que j'ai écrits

Ecrire, c'est susciter l'éclosion d'une fleur de sens. C'est faire jaillir de quelques traces d'encre une corolle d'émotion pure. Un miracle sémiotique qui ne doit rien au hasard pourtant car il se répète depuis trois millions d'années. Car le premier livre des hommes n'était ni un papyrus, ni une tablette...

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Site : http://sboisse.free.fr

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Martine Reid (dir.), Les femmes dans la critique et l ...

Martine Reid (dir.), Les femmes dans la critique et l'histoire littéraire

Laurent Robert

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1  Ainsi que l'indique Martine Reid, la situation est radicalement différente dans le monde anglo-sax (...)

1Les femmes dans la critique et l'histoire littéraire reprend les actes d'un colloque tenu à la Bibliothèque nationale de France en mars 2009. Comme le rappelle Martine Reid...

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Site : https://lectures.revues.org

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Éditions Faton : Magazines revues et beaux livres. Art ...

Editions Faton : revues, magazines, Beaux livres

Société indépendante et familiale située à Dijon, les éditions FATON sont spécialisées depuis plus de 35 ans dans la publication de revues culturelles et éducatives dans les domaines de l'histoire de l'art, l'archéologie, l'histoire, la culture générale, la jeunesse et le sport et dans l'édition de Beaux Livres et ouvrages de...

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Site : http://www.faton.fr

Presses Universitaires de Rennes - Histoire sociale des ...

L'Histoire sociale des langues de France réunit 70 auteurs français et étrangers à l'initiative d'un collectif composé de Carmen Alén Garabato (Montpellier), Klaus Bochmann (Leipzig), Henri Boyer (Montpellier), Fañch Broudic (Brest), Dominique Caubet (Paris), Marie-Christine Hazaël-Massieux (Aix-Marseille), Georg Kremnitz (Vienne), François Pic (Toulouse) et Jean Sibille...

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Site : http://www.pur-editions.fr

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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : http://www.senat.fr

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DIRECTION DU LIVRE: PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI

Le prix du livre en Grèce est fixé par une loi adoptée à la fin de l'année 1997 sur le modèle de la loi française. Cette loi introduit pour les éditeurs l'obligation d'appliquer un prix fixe pour les livres.

La vente des livres par une tierce partie ou par l'éditeur lui même avec un rabais de plus de 10% est interdite. Toutes les offres...

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Date: 2008-01-18 13:57:28
Site : http://www.culture.gouv.fr

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Métronome : l'histoire de France au rythme du métro ...

Présentation[ modifier | modifier le code ]

À travers ce livre, l'auteur entraîne le lecteur dans l' histoire de France et surtout l' histoire de Paris , ville dont il propose la découverte, introduite au rythme des stations du métro de Paris .

Il est divisé en vingt et un chapitres, un par siècle, du premier siècle après Jésus-Christ jusqu'aux années 2000 . Lorànt Deutsch a...

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Date: 2017-07-04 01:40:44
Site : https://fr.wikipedia.org

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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : juripole.fr

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Réussir sa fiche de lecture en CPGE - la référence des ...

La fiche de lecture est le compte rendu ou la recension précise de ces réseaux parallèles de signification qui apparaissent à la fois dans le texte de l'oeuvre lue mais aussi dans tout ce qui permet la réception et la perception de cette oeuvre, ce qui entoure le texte. De plus, l'objectif de la fiche de lecture est de disposer d'un instrument efficace de révision pour les concours où il...

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Date: 2017-07-04 13:15:43
Site : http://grandes-ecoles.studyrama.com

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Les trois livres qui ont changé ma vie de joueur de tennis ...

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Une vrai pépite pour les connaisseurs ©snigl3t

Grand lecteur de livres de tennis, je me devais de vous chroniquer mes préférés. C'est à la faveur d'un évènement organisé par Olivier Roland du blog des livres pour changer de vie , que je m'exécute. Le sujet imposé étant les trois livres qui ont changé ma vie, je l'ai naturellement transposé pour Blog Tennis Concept en : les...

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Site : blog-tennis-concept.com

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Pierre Péan — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Péan (homonymie) .

Pierre Péan

 (mars 2017)

. 

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Pierre Péan étudie le droit, section sciences économiques, à Angers , c'est dans cette cité angevine qu'il fait partie de l'équipe électorale de...

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Date: 2018-04-14 23:02:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment faire l analyse critique d un livre / comment faire un article critique d'un livre / biographie de l auteur du livre / le livre noir de l'economie mondiale / comment faire la critique d un livre

Android : 10 applications gratuites pour bien débuter

Sur l'Android Market, l'équivalent de l'App Store pour l'iOS d'Apple, la boutique de Google propose plus de 100 000 applications. Malgré un effort sur la présentation, l'organisation des classements et la présence de commentaires, il est particulièrement difficile pour un débutant de s'y retrouver dans ce dédale de solutions et encore moins de repérer les véritables bons plans. Pour vous...

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Site : http://www.clubic.com

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Vocabulaire de la franc-maçonnerie — Wikipédia

Le vocabulaire de la franc-maçonnerie comprend les termes et expressions utilisés en franc-maçonnerie . Il appartient à un langage symbolique spécifique, peu compréhensible pour un public non initié. Ce vocabulaire, qui a évolué au cours du temps, varie également assez notablement selon les rites , les pays, et les obédiences .

De nombreux termes font référence aux traditions,...

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Date: 2017-06-27 07:19:35
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Thèmes liés : droit d'auteur livres france

Linda de Suza part en vrille en pleine interview ! [Photos ...

La chanteuse Portugaise Linda de Suza a eu un comportement très étrange lors d'une interview donnée au journal "Le pays d'Auge".

Linda de Suza est au plus mal. Elle aurait découvert en 2008 avoir été spoliée de ses droits d'auteur et être victime d'usur­pa­tion d'iden­tité ainsi que de détour­ne­ments de fonds . "J'ai vendu des millions de livres, des millions de disques. Et puis...

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Date: 2017-07-04 11:22:31
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