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Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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