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Les livres que les marchands sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'ont pas observé les formalités prescrites, ne peuvent être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les ont tenus. -- (Dictionnaire général raisonné de droit civil moderne, vol. 4, p. 427, Adolphe Wahlen, 1838)

(Diplomatie) Accompagné d'une...

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Date: 2017-07-04 03:25:05
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