FAQ - livre-de-police.fr

-          Comment remplir un livre de police ?

Qu'est-ce qu'un livre de police ?

Un livre de police est un registre dans lequel sont indiquées les informations sur la provenance de biens d'occasion achetés à des particuliers ou des professionnels. Ce livre a été instauré par l'article 321-7 du code pénal.

Le livre de police est également appelé : registre d'objets...

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